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Il est entendu que le droit de ces derniers de réclamer au Gouvernement Ottoman les dommages-intérêts causés par la saisie du navire contrairement aux règlements et usages internationaux sur le régime des bateaux de commerce se trouvant dans les ports ennemis au moment de la déclaration des hostilités, est réservé.
Au Ministère Impérial des Affaires Etrangères,
Sublime Porte.
